Quels contrats prévoir dans le cadre des vérifications périodiques obligatoires ?

Mis à jour : 12 janv. 2019




Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui sont susceptibles de recevoir du public doivent se conformer à un règlement strict. Celui-ci concerne notamment les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de l'accessibilité aux locaux. Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des vérifications périodiques obligatoires. Il faut donc prévoir des contrats qui permettent de respecter ces dispositions légales.




Les ERP sont classés par types et par catégories !


Le type de l'ERP définit la nature de son activité. On distingue deux groupes, les établissements normaux et les établissements spéciaux. Les établissements normaux, classés par lettres allant de J à Y sont les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples. On y retrouve également les musées par exemple. Ce sont en tout 14 catégories qui sont définies comme des établissements normaux. Les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (J), les hôtels et autres établissements d'hébergement (O), les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (R) et les établissements de soins (U) sont en outre soumis à une surveillance particulière (Article R123-18 du CCH et arrêté du 25 juin 1980).

Les types d'établissements spéciaux sont numérotés de EF à REF, il sont au nombre de 8. Ce sont par exemple les établissements flottants ou bien les chapiteaux, tentes et structures. Les hôtels, restaurants d'altitude (OA) et les refuges de montagne (REF) sont soumis à une surveillance particulière. Le classement par catégorie s'effectue en fonction de l'importance du public reçu. Ceci inclut les salariés, sauf pour les établissements de 5ème catégorie. La première catégorie définit les ERP qui accueillent plus de 1.500 personnes et la 4ème ceux qui en accueillent moins de 300. La 5ème catégorie concerne les ERP accueillant moins de 300 personnes mais dont le type est particulier, les restaurants et débits de boissons (N) ou les salles d'exposition (T) par exemple. Pour cette catégorie les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées.


La vérification périodique est un document unique !


Pour être en conformité avec les règlements des ERP les établissements doivent subir une visite à leur création puis solliciter une mise à jour annuelle. La visite a pour but l'identification et l'évaluation des risques professionnels. Le document unique qui est remis par l'organisme de contrôle a pour but de limiter les risques d'accidents et de maladies professionnelles. Un des contrôles les plus importants est celui de l'installation électrique. Il a lieu tous les ans et doit prévenir les risques de dysfonctionnement pouvant générer des incendies. La vérification des moyens incendie, effectuée tous les 6 mois, sert à protéger les biens et les personnes en cas d'incendie. L'installation de chauffage doit être contrôlée tous les ans pour prévenir les risques d’incendie. La vérification de l’état et du bon fonctionnement de l’installation de chauffage s'effectue tous les ans.


Pour prévenir les risques de fuite de gaz et d'explosion on procède tous les ans à la vérification de l'état d’entretien et de maintenance des installations. Si l'ERP dispose d'une porte automatique il faut la vérifier tous les 6 mois pour prévenir tout risque d'accident et d'éventuel dysfonctionnement. Cela inclut la vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité. Les ascenseurs font l’objet de 3 vérifications réglementaires périodiques complémentaires. C'est le contrôle technique selon la loi de Robien, il a lieu tous les 5 ans. L'organisme de contrôle vérifie la présence de l'équipement, son mode de réalisation, son état de conservation et le fonctionnement des dispositifs de l’installation. Les ascenseurs doivent aussi subir la vérification réglementaire imposée par la réglementation des ERP et celle imposée par le Code du Travail. Enfin, les systèmes de climatisation sont inspectés dans l’année suivant la mise en service puis tous les 5 ans. Elle concerne les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles entre 12kW et 100kW et doit concourir à améliorer la performance énergétique.



Soyez rigoureux car la Commission de Sécurité ne laisse rien passer !

Lorsque vous choisissez le contractant qui va procéder aux vérifications périodiques contrôlez qu'il dispose bien de toutes les qualifications et certificats requis. Pour les établissements d'envergure il peut s'avérer judicieux de faire appel à un organisme reconnu comme Socotec ou Veritas. Pensez à bien définir tous les points de contrôle dont vous avez besoin lors de la rédaction du contrat. N'oubliez pas que les vérifications périodiques doivent être menées en temps et en heure. Anticipez vous-même les fins de contrat et veillez au renouvellement des contrats avant expiration.



C'est la CCDSA qui veille au respect des règlements !


La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité est présidée par le préfet, elle veille au respect des mesures de police et de surveillance. Elle peut demander la création de commissions communales ou sous-commissions spécialisées qui sont présidées par le maire. En plus de l'édile elle comprend un sapeur-pompier, un représentant du préfet ou du sous-préfet, un agent de la Direction Départementale de l'Équipement ainsi qu'un agent de police ou de gendarmerie. Une visite peut avoir lieu sur demande du maire ou du préfet de façon inopinée après signalement par un usager ou à l'ouverture d'un établissement. Cette visite à l'ouverture est obligatoire pour les ERP pouvant recevoir de 300 à 1500 personnes. La visite peut aussi être périodique.





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